Par arrêté du 30 mars 2009, cette convention relative à l’indemnisation du chômage et son règlement général annexé sont rendus obligatoires pour l’ensemble des employeurs et salariés relevant du régime d’assurance chômage depuis le 1er avril 2009.

   Elle prévoit une filière unique d’indemnisation (un jour travaillé = un jour indemnisé) dans la limite de 24 mois (36 mois pour les 50 ans et plus). Elle est ouverte dès 122 jours (4 mois) ou 610 heures d’activité.

   L’activité antérieure est appréciée sur la période de référence de 28 mois (36 mois pour les 50 ans et plus).

Durée d’indemnisation

   Les périodes d’indemnisation minimale et maximale au titre de l’assurance chômage tenant compte de la mise en place de la filière unique au lieu de 4 (régime antérieur) sont fixées par le décret (27 mars 2009, n° 2009-339, Journal officiel du 29 mars 2009), article R. 5422-1 du Code du travail.

   La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à :

– la durée d’activité du salarié au cours des 28 mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de 730 jours ou

– pour les salariés âgés de 50 ans au moins, la durée d’activité au cours des 36 mois précédant la fin du contrat, dans la limite de 1 095 jours.

1. Exprimé en % du Smic, le forfait est égal à la rémunération minimale moins 11 % (exemple : rémunération minimale 45 % du Smic ; forfait égal à 34 % du Smic).
2. Non adhérents à un centre de gestion agréé ; salaire fixé par loi de finances. Adhérents : 12  Smic mensuel. Conjoints sous un régime exclusif de communauté : salaire total dans la limite du plafond de l’assiette des cotisations au régime Agirc.

   La durée d’affiliation minimale requise pour bénéficier de l’assurance chômage sont de 4 mois même en cas de réadmission et non de 6 mois.

   Les salariés ayant perdu leur emploi entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010 et ne pouvant ouvrir droit à l’allocation chômage ont bénéficié d’une prime forfaitaire exceptionnelle de 500 € sous réserve d’avoir justifié, au cours des 28 mois précédant la fin du contrat, d’une durée d’activité minimale de 305 h et inférieure à 122 jours.

   La gestion de cette prime est confiée au Pôle Emploi. La demande doit être faite par l’intéressé dans le délai de 6 mois à compter du jour où il remplit les conditions d’attribution.

   L’âge à partir duquel les allocataires de l’assurance chômage en cours d’indemnisation pourront continuer de recevoir leurs allocations jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein (au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans) sera porté à 61 ans à
compter du 1^er janvier 2010 (contre 60 ans et moins actuellement).

● Montant de l’allocation jusqu’au 30 juin 2011

●  Aides au reclassement

   Une partie des aides au reclassement a été transférée au Pôle Emploi (aides à la mobilité géographique et à la formation – aide à l’employeur embauchant sous contrat de professionnalisation).

   L’aide dégressive à l’employeur, l’aide versée aux salariés en contrat de professionnalisation et l’aide à l’insertion durable des salariés en contrat à durée déterminée et des chômeurs saisonniers ont été supprimées.

   L’aide différentielle de reclassement (allocataires de 50 ans ou plus ou indemnisés depuis plus de 12 mois reprenant un emploi) et l’aide à la création ou reprise d’entreprise ont été maintenues.

   Pour cette dernière aide, son versement est toujours subordonné à l’obtention par l’allocataire de l’Aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (Accre) sauf si la création ou la reprise de l’entreprise a lieu dans un Dom.

   Il y a possibilité de cumuler partiellement l’allocation de chômage avec les revenus d’une activité salariée ou non salariée lorsque cette dernière procure des revenus inférieurs à 70 % de la précédente rémunération et n’excède pas 110 h/mois.

Convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009

   De nouvelles règles sont prévues pour l’adhérent à la CRP :

– le délai de réflexion est porté de 14 à 21 jours,

– la durée de la CRP est de 12 mois,

– le montant de l’allocation spécifique est fixé à 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois puis 70 % les 4 derniers mois.

   Elle s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement économique engagée à compter du 1^er avril 2009 :

– soit la date de l’entretien préalable (art. L. 1232-2) ;

– soit la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des Instances représentatives du personnel (IRP) dans le cadre d’une procédure collective de licenciement pour motif économique (art. L. 2323-6).

●Versement de l’allocation

   Le point de départ du versement des allocations est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail sous réserve des différences d’indemnisation et d’un délai d’attente (indemnité compensatrice de préavis, diffère d’indemnisation congés payés).

● Cumul avec d’autres emplois

● Cessation du versement

   Au terme de la durée maximale d’indemnisation, l’allocataire en est informé 2 mois avant le terme (il peut alors bénéficier du régime de solidarité). Les allocations indûment perçues doivent être remboursées à Pôle Emploi.

Prescriptions

   La mise en demeure ne concerne que les contributions et majorations de retard exigibles dans les 3 ans précédant la date de son envoi.

   L’action civile en recouvrement se prescrit par 3 ans sauf fraude ou fausse déclaration par 10 ans.

   La demande de remboursement des contributions – majorations de retard indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées.

● Protection sociale

   Les demandeurs d’emploi indemnisés conservent leur qualité d’assurés sociaux et bénéficient du maintien de leurs prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité et décès.

   Ils continuent à en bénéficier en cas de reprise d’une activité pendant 3 mois (durée nécessaire pour acquérir des droits nouveaux).

   Les chômeurs non indemnisés ou ayant épuisé leurs droits bénéficient du maintien de leurs droits antérieurs pendant une certaine période et selon certaines conditions. Puis ils bénéficient de la couverture CMU. Ils bénéficient de la protection contre les accidents du travail.

   Les périodes de chômage sont assimilées à des périodes de travail effectif ou de cotisation pour la détermination des droits à différentes prestations ou indemnités et ouvrent à l’attribution de points de retraite complémentaires.

● L’activation des dépenses passives

   Elle se traduit par la mobilisation des ressources du régime dans les dispositifs d'aides au retour à l'emploi ou d'aides à l'embauche ou à la création d'entreprise.

   La mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé pour l’accélération du retour à l'emploi est accéléré, développée via le possible recours à des opérateurs privés de placement (par exemple en coopération avec Pôle Emploi, l'Unedic peut conventionner les organismes privés tiers pour le placement d’allocataires…) ; la validation des acquis de l’expérience et des actions de formation (prise en charge par l’Unedic des dépenses liées à la VAE) mais également par la reconnaissance du contrat de professionnalisation comme outil privilégié de formation et d’insertion des demandeurs d’emploi.

   Le régime d’assurance chômage, outre sa mission première d’indemniser, contribue également au financement et à la mise en place des aides à l’emploi. Ainsi, les personnes en fin de contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un Cif-CDD au cours duquel l’Are sera versée ainsi qu’une indemnité financée par l’OPCIF garantissant la différence entre 80 % de la moyenne des salaires des 6 derniers mois et l’Are.

   Une aide différentielle de reclassement est créée pour les personnes de plus de 50 ans ou indemnisées depuis plus de 12 mois, qui reprennent un travail (hors champ des règles de l’activité réduite) dont la rémunération est inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de leur emploi précédent. Le versement de cette aide ne peut excéder la durée maximum de versement des allocations, dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l’Are.

   Une incitation à la reprise d’emploi par le cumul de l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (Are) avec une rémunération a été créée.

   Les règles de cumul de l’Are avec une rémunération sont modifiées. Dans le nouveau système proposé, la durée mensuelle de l’activité réduite des allocataires âgés de moins de 50 ans ne peut excéder 110 heures (au lieu de 136) dans la limite de 15 mois (au lieu de 18). Par ailleurs, les aides devant contribuer à un véritable retour à l’emploi sont mobilisées dans le cadre d’un parcours adapté pour ces allocataires.

   De même, des aides au retour à l’emploi pour les chômeurs créateurs d’entreprises et aux employeurs ont été créées ou aménagées, dans ce nouveau dispositif :

● Les aides à la mobilité (relatives aux frais de séjour et de déplacements hebdomadaires, aux frais de double résidence, aux frais de déménagement) sont proposées en vue de compenser tout ou partie des frais qui ne sont pas couverts par d’autres financements.

● Un demandeur d’emploi, qui ne peut bénéficier des règles sur l’incitation à la reprise d’emploi, qui crée ou reprend une entreprise, pourra obtenir le versement d’une aide égale à la moitié du montant du reliquat de ses droits à l’Are, versé en deux fois, au moment de la création et 6 mois après. Une condition : avoir préalablement obtenu |’Accre ou la validation d’un projet de reprise d’entreprise. Cette aide sera attribuée dans le cadre d’un parcours adapté.