● Les éléments de l’assiette des cotisations sont les rémunérations figurant sur la déclaration annuelle des salaires au régime général.

Il est tenu compte le cas échéant de l’abattement supplémentaire pour frais professionnels. Sont exclus de l’assiette, par ailleurs, les cotisations patronales des régimes de retraite et de prévoyance.

Plafonds de l’assiette, taux et partage des cotisations : voir UY.

   ● L’assiette est déterminée :

– forfaitairement et par référence au niveau de rémunération minimal pour les apprentis¹ (voir UI 1.1.4.2.3) ;

– par référence à la règle fiscale de détermination des bénéfices imposables pour les conjoints d’employeurs².

   ● Les différents employeurs d’un même salarié peuvent s’entendre pour que la totalité des cotisations soit prise en charge par l’un d’eux (sous réserve de l’accord des Pôles Emploi concernés).

   ● La double cotisation, patronale et salariale, est payée à la diligence de l’employeur ; son montant est arrondi au franc le plus voisin. Elle n’est passible ni des taxes et participations sur les salaires, ni de l’impôt sur le revenu.

   ● Des majorations de retard commencent à courir dès le lendemain de la date limite d’exigibilité des cotisations. Elles sont calculées de date à date sur la base d’un taux fixé par l’Unedic (10 %).
Cette majoration est calculée par période de 3 mois de date à date.

   Au terme des 3 mois, des majorations de retard calculées par période mensuelle de 1,40 % par mois seront appliquées. Elles sont applicables à toutes les contributions exigibles.

   Chaque Pôle Emploi peut reporter la date du point de départ des majorations de retard en raison d’événements extérieurs ayant fait obstacle à un règlement normal.