La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifie le régime social des contributions patronales visant à financer les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

   Trois types de contributions patronales sont à distinguer :

● Les contributions patronales aux régimes complémentaires de retraite légalement obligatoires (Arrco, Agirc, Ircantec, AGFF...). Elles sont exclues en totalité de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

● Les contributions patronales au financement des régimes complémentaires de retraite à cotisations définies et les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire. Elles sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale sous certaines conditions et dans des limites spécifiques qui seront fixées par décret. L’assujettissement à la CSG et à la CRDS est maintenu dès le premier euro, après abattement de 5 %.

● Les contributions patronales au régime de retraite supplémentaire à prestations définies, au titre desquelles un nouveau prélèvement spécifique est mis en place depuis le 1^er janvier 2004.