Cette extension résulte d'un accord d'entreprise entre l'employeur et la majorité des participants en activité, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire du régime de retraite complémentaire³.

   Elle ne peut concerner, dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport, que les techniciens et agents de maîtrise classés dans les groupes 1 à 5 de la CCNA 3.

   Le taux de cotisation retenu pour l'article 36⁴ peut être différent de celui adopté pour les bénéficiaires du régime à titre obligatoire.

   Il peut être assorti d'un système soit de cotisation garantie (voir UI 1.2.1.1.2.3), soit de cotisation forfaitaire.

Le forfait s'ajoute dans tous les cas à la cotisation contractuelle. Il est égal à 1,76 ; 2,50 ; 2,65 ou 4 % de la tranche A^5.

   Par ailleurs, les assujettis au régime à titre facultatif bénéficient comme les autres d'une garantie minimale de points (voir UY).