● Les entreprises sont tenues d'adhérer à une caisse dans les trois mois de leur création.

Les changements de caisse revêtent un caractère exceptionnel (accord de la majorité des salariés concernés ou des représentants du personnel, transformation d'entreprise).

   ● Les cotisations doivent être acquittées trimestriellement dans le délai d'un mois à compter du premier jour de chaque trimestre civil. L'ARRCO fixe chaque année les majorations applicables par mois ou fraction de mois de retard. Elles sont de plein droit.

   ● Le délai de prescription pour l'action des caisses est de 10 ans pour les employeurs inscrits au registre du commerce.