Les cotisations, parts patronale et salariale, sont versées par l'entreprise selon la périodicité fixée par les statuts de l'institution de retraite choisie (trimestriellement le plus souvent). Elles sont accompagnées d'un état nominatif des cotisants et de leur rémunération.

   Il est procédé annuellement à une régularisation (tranches B et C).

   Des majorations de retard sont dues en cas de non-paiement au cours du mois civil suivant le trimestre de versement des rémunérations. La remise n'est accordée qu'en raison de circonstances exceptionnelles.

   Le délai de prescription est de 10 ans pour les employeurs commerçants.

   L'action en paiement des cotisations est de la compétence du tribunal de commerce.