● Dès qu'elle emploie au moins un cadre et quel que soit le niveau de la rémunération de ce dernier, l'entreprise doit adhérer à une caisse agréée par l'AGIRC.

   Elle ne peut adhérer qu'à une seule caisse (tranches B et C) quels que soient le nombre et la répartition géographique de ses établissements.

   La demande d'adhésion, adressée au plus tôt à la caisse choisie, n'est recevable que si l'employeur atteste que les participants en activité ont été consultés sur ce choix² ou depuis la modification de l'article 32 (annexe I) de la convention collective nationale du 14 mars 1947 par la consultation des représentants du personnel.

   Un « bulletin » signé par l'entreprise et la caisse fixe l'ensemble des règles applicables à tous les cadres de l'entreprise.

● L'entreprise peut changer de caisse d'adhésion sous réserve de l'accord de cette dernière ou, en appel, de l'AGIRC. Le changement prend effet au 1^er janvier de l'année suivante.

Tout changement de caisse suppose quatre conditions :

– entreprise à jour de ses cotisations au régime cadres ;

– accord de la majorité des cadres en activité ;

– demande présentée au cours du premier semestre de la dernière année d'une période quinquennale d'application de la convention de 1947 (c'est-à-dire pratiquement 1er semestre 1997, 1998… avec effet en 1998, 1999, etc.) ;

– motifs réels et sérieux fondés sur la gestion du régime.

Le changement de caisse est aussi possible en cas de fusion, absorption ou constitution de groupes économiques.

1. Si le taux contractuel de l'entreprise est supérieur à 12 %, la garantie ne joue que si elle assure au cadre un nombre de points supérieur à celui résultant du jeu normal de ce taux.
2. S'il y a lieu, l'AGIRC peut mettre en demeure l'entreprise de choisir sa caisse de retraite : passé le délai imparti, l'AGIRC procède à une affiliation d'office et des pénalités sont infligées.