Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.

1.2.1.1.1 Champ d'application

   Toutes les entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport sont tenues d'adhérer au régime de retraite complémentaire AGIRC1.

   Les bénéficiaires sont :

les personnes exerçant des fonctions de direction non visées par la convention collective (CCNA 4) mais assujetties au régime général de sécurité sociale. (par ex. : directeurs généraux et directeurs d'entreprises) ;

les ingénieurs et cadres définis comme tels par la CCNA 4 ;

les techniciens et agents de haute maîtrise, c'est-à-dire classés dans les groupes 6, 7 et 8 de la CCNA 32 ;

les VRP travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification et les prérogatives d'un cadre3.

Ces dernières conditions sont réunies dans chacun des cas suivants :

– le VRP a une formation équivalente à celles des cadres de l'entreprise ou de la profession et exerce des fonctions requérant la mise en œuvre des connaissances acquises ;

– il exerce par délégation un commandement sur d'autres représentants ;

– il exerce des fonctions impliquant initiative et responsabilité et peut être considéré comme ayant délégation de l'autorité de l'employeur.

Pour les bénéficiaires du régime à titre facultatif (article 36), voir UI 1.3.1.