1.2.1.1.1 Champ d'application
Les bénéficiaires sont :
● les personnes exerçant des fonctions de direction non visées par la convention collective (CCNA 4) mais assujetties au régime général de sécurité sociale. (par ex. : directeurs généraux et directeurs d'entreprises) ;
● les ingénieurs et cadres définis comme tels par la CCNA 4 ;
● les techniciens et agents de haute maîtrise, c'est-à-dire classés dans les groupes 6, 7 et 8 de la CCNA 32 ;
● les VRP travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification et les prérogatives d'un cadre3.
Ces dernières conditions sont réunies dans chacun des cas suivants :
– le VRP a une formation équivalente à celles des cadres de l'entreprise ou de la profession et exerce des fonctions requérant la mise en œuvre des connaissances acquises ;
– il exerce par délégation un commandement sur d'autres représentants ;
– il exerce des fonctions impliquant initiative et responsabilité et peut être considéré comme ayant délégation de l'autorité de l'employeur.
● Pour les bénéficiaires du régime à titre facultatif (article 36), voir UI 1.3.1.