Cet accord est conclu pour la période du 01-01-2004 au 21-12-2008, il reconduit l’AGFF et traduit dans les régimes complémentaires les mesures de la loi Fillon ainsi que des mesures d’équilibre financier.

   Cet accord comprend une clause de revoyure en 2006.

● Prolongation de l’AGFF (jusqu’au 31-12-2008)

   L’AGFF finance le surcoût de la retraite complémentaire de 60 à 65 ans. À partir du moment où ils ont fait liquider leur pension d’assurance vieillesse à taux plein auprès du régime général, les participants aux régimes Agirc et Arrco âgés de 60 à 65 ans bénéficient d’une retraite complémentaire sans abattement sur les tranches A et B des rémunérations.

● Transposition de la loi Fillon portant réforme des retraites

– Départ à la retraite avant 60 ans pour les carrières longues

   L’accord transcrit dans les régimes complémentaires la possibilité de départ anticipé à la retraite des salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans ouverte par la loi du 21 août 2003. Les participants aux régimes Agirc et Arrco qui auront fait liquider leur pension d’assurance vieillesse à taux plein auprès du régime général (dans les conditions fixées par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003) pourront faire liquider leurs allocations Agirc et/ou Arrco sans abattement sur les tranches A et B des rémunérations.

   Cette mesure sera financée par l’AGFF.

   Par avenants en date du 19 avril 2004, applicables aux ouvriers (art. 11 quinquiès), aux employés (art. 17 ter), aux techniciens et agents de maîtrise (art. 21 ter) et aux ingénieurs et cadres (art. 18), l’indemnité de départ en retraite est désormais due aux salariés qui partiront en retraite à leur initiative avant l’âge de 60 ans.

– Rachat de points au titre des périodes d’études supérieures

   L’accord traduit, dans les régimes complémentaires, les possibilités de rachat de points au titre des périodes d’études supérieures prévues par la loi du 21 août 2003 (art. 29).

● Mesures d’équilibre financier

   Jusqu’à maintenant, le salaire de référence (valeur d’achat du point) de chaque régime était indexé sur l’inflation. À compter de l’exercice 2004 et jusqu’à l’exercice 2008 inclus, il sera fixé en prenant en compte l’évolution du salaire moyen constaté au cours de chaque exercice.

   Du 1^er avril 2004 au 1^er avril 2008 inclus, la valeur du point (calcul des allocations) Agirc et Arrco évoluera, quant à elle, comme l’évolution annuelle moyenne des prix hors tabac.

1. L'avis de l'expert ne s'imposant qu'aux parties représentées à l'expertise (ainsi qu'à la juridiction compétente) n'est donc pas opposable à l'employeur sauf si ce dernier,partie à l'instance en cours, se fait représenter par un médecin, ce qui ne peut lui être refusé, l'expertise médicale étant contradictoire.
2. La mission de l'expert doit être approuvée par le médecin-traitant. Mais l'absence d'avis de ce dernier n'entraîne pas la nullité de l'expertise dès lors que le médecin traitant est convoqué par l'expert à l'examen du malade ou de la victime.
3. Sauf violation des droits du malade ou de la victime.

   Pour assurer le financement de l’Agirc et dans la perspective d’une répartition comparable de la cotisation Agirc avec celle de la cotisation Arrco (60 % employeur, 40 % salarié) à compter du 1^er janvier 2006, majoration de la cotisation Agirc :

– de 0,20 % pour la part salariale,

– de 0,10 % pour la part patronale.