Il est dorénavant présidé par un magistrat honoraire, désigné sur une liste de 4 noms dressés par le premier président de la cour d’appel, assisté de 4 assesseurs (2 représentant les salariés, 2 représentant le patronat).

   Compétence du tribunal du lieu de résidence du demandeur. Il doit être saisi dans les 2 mois qui suivent la décision de la caisse, ce délai se trouve interrompu en cas de recours amiable et court à nouveau dès lors que la commission s’est prononcée. Le secrétariat du tribunal, à réception de la déclaration, a 10 jours pour en adresser une copie à la caisse et l’inviter à présenter ses observations (délai de 10 jours à nouveau, art. R. 143.8 CSS).

   La convocation par lettre recommandée avec AR est adressée aux parties au moins 15 jours avant la date de l’audience (art. R. 143.9 CSS).

   Le tribunal peut ordonner d’office ou à la demande des parties à une consultation ou à une expertise, ou faire procéder à une enquête (art. R. 143.13 CSS).

   Le TCI ne peut plus statuer sur pièces lorsque figurent au dossier des constatations médicales suffisantes (art. R. 143.10).

   La décision doit être notifiée dans les 15 jours avec mention des délais et des voies de recours (art. R. 143.14 CSS).