Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
Délais de procédure
● Saisine de la Cour de cassation : 2 mois4, à compter de la notification de la décision rendue en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale, cour d’appel ou commission nationale technique) ou, pour les décisions rendues par défaut, du jour ou l’opposition n’est plus recevable.
● Dépôt par le demandeur au secrétariat-greffe de la Cour : 5 mois, suivant le pourvoi à peine de déchéance (3 mois si procédure d’urgence, AT par exemple).
● Signification au défendeur d’un mémoire ampliatif : 1 mois, suivant le dépôt du mémoire.
● Dépôt par le défendeur au secrétariat-greffe de la Cour : 3 mois, à compter de la signification du mémoire amplificatif (2 si procédure d’urgence).
● Signification au demandeur d’un mémoire en défense5 : 15 jours, suivant le dépôt.