Le pourvoi est formé par le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation uniquement sur la base d'arguments juridiques relatifs à la décision attaquée. Il n'est pas suspensif.

   La Cour de cassation, selon le cas, rend un arrêt :

– de rejet (confirmation de la décision attaquée) ;

– de cassation (la partie la plus diligente dispose alors d'un délai de deux ans pour saisir la juridiction devant laquelle les parties sont renvoyées).