Chaque cour d'appel comprend une chambre sociale composée de magistrats qui connaît, notamment, du contentieux de la sécurité sociale.

   L'appel est formé soit par déclaration, soit par lettre recommandée avec AR au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rendu le jugement. Il est suspensif.

   Les parties sont dispensées du ministère d'avoué et la procédure est la même que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

   Les décisions de la Cour peuvent :

– être frappées d'opposition par la partie qui n'aurait été ni touchée par la convocation, ni citée à personne par voie d'huissier ;

– faire l'objet d'une tierce opposition (voir ci-dessus) ou d'un pourvoi en cassation.