Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
1.1.5.1.2 Procédure contentieuse4
Cette procédure comprend deux degrés de juridiction et une voie de recours en cassation.
Les délais de saisine se comptent de date à date
Exemple : décision notifiée le 10 mars,
Délai de recours de deux mois : 11 mars au 10 mai,
Forclusion à partir du 11 mai5.