Cette procédure amiable et préalable est aussi obligatoire¹.

1. Sauf, bien entendu, si c'est un organisme de Sécurité sociale qui porte au contentieux le différend qui l'oppose à un employeur, un assuré social ou un autre organisme.
2. Il en résulte que les décisions des caisses émanant, directement ou par délégation, du conseil d'administration sont portées immédiatement au contentieux devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (exemple de certaines décisions des directeurs de caisses d'allocations familiales).

   Dans tous les cas, la décision est motivée et notifiée aux parties intéressées. Elle s'impose aux parties, sauf recours contentieux du requérant.

Les décisions des organismes de sécurité sociale après recours amiable préalable n'en conservent pas moins un caractère administratif¹ et ne sauraient donc être considérées comme des jugements au sens propre² (pas d'autorité de la chose jugée).