Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
1.1.4.5.6 Principe d’opposabilité aux organismes de recouvrement des circulaires ministérielles publiées
Ce principe est posé par l’ordonnance du 6 juin 2005, il est applicable depuis le 1er octobre 2005.