Le paiement des cotisations de sécurité sociale (mais non des majorations de retard) est garanti par un privilège sur les meubles et une hypothèque sur les immeubles du débiteur.

   Le privilège :

– prend rang concuremment avec celui des gens de service et ouvriers¹ ;

– garantit le paiement des cotisations, sans inscription pendant 6 mois ou pendant 2 ans et 3 mois à compter de son inscription à un registre public².

L'inscription du privilège :

– est effectuée au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise débitrice ;

– ne peut intervenir plus de trois mois après l'échéance des sommes dues.

Les frais (inscription et radiation) sont à la charge du débiteur sauf si l'inscription est requise à tort³.

   La créance de l’URSSAF est garantie par un privilège sur les biens meubles du débiteur et par une hypothèque légale sur les biens immeubles.

   Elle bénéficie également d’une hypothèque judiciaire pour l’exécution des jugements en sa faveur. Elle peut se faire consentir une hypothèque conventionnelle.

   En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les majorations et pénalités de retard et les frais de poursuites dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure sont annulés. De même, les URSAFF peuvent consentir des abandons de sûretés sans extinction préalable de leur créance.