● L'action civile en recouvrement de leurs créances peut être exercée par les organismes de Sécurité sociale soit devant les juridictions pénales, soit devant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale¹ (procédure exceptionnelle).

● La procédure la plus rapide, et donc la plus fréquente, est celle de la contrainte².

Délivrée par le Directeur de l'organisme créancier, la contrainte :

– est signifiée par acte d'huissier³,

– comporte tous les effets d'un jugement (hypothèque judiciaire notamment)⁴ ;

– est exécutoire à défaut, dans les 15 jours de sa signification, d'une opposition motivée du débiteur par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de Sécurité sociale, ou lettre recommandée audit secrétariat⁵.

1. Cette action se prescrit par 5 années à l'expiration du délai ouvert par la mise en demeure.
2. Peu pratiquée, il existe aussi une procédure sommaire dont le Directeur régional de la Sécurité sociale a l'initiative et qui s'analyse en un recouvrement des cotisations par le percepteur après arrêté du préfet.
3. La signification peut intervenir dans un délai de 5 ans à partir du délai d'un mois suivant la mise en demeure. Elle ouvre un délai de 30 ans pour la prise de mesures d'exécution forcée.
4. L'hypothèque judiciaire garantit les majorations de retard.
5. Une opposition non motivée peut entraîner les sanctions applicables en cas de recours jugé dilatoire ou abusif.

La décision du tribunal est exécutoire nonobstant appel.

   En cas d'urgence, les organismes créanciers peuvent engager la procédure de saisie conservatoire des biens de leurs débiteurs.

Si le tribunal de grande instance prononce ensuite un jugement de validité, il y a saisie exécution. L'organisme créancier peut, alors, prendre sur le fonds de commerce du débiteur un nantissement ou inscrire une hypothèque judiciaire sur ses immeubles.

   L'organisme créancier peut, enfin, demander le redressement judiciaire se son débiteur s'il s'agit d'un commerçant⁶.