Toute action d'un organisme créancier est précédée d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant le débiteur à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.

   La mise en demeure ne peut concerner :

– que des cotisations exigibles dans les 3 années précédant son envoi et leurs majorations de retard ;

– ou des majorations de retard afférentes aux cotisations payées dans les 2 années précédant cet envoi.

   Aucune condition de forme n'est requise pour la validité de la mise en demeure. Le montant des cotisations réclamé n'a en particulier qu'une valeur indicative.

Le non-paiement des cotisations dans les délais légaux permet d'ailleurs aux organismes créanciers de fixer d'office et à titre provisionnel le montant desdites cotisations et de le notifier par voie de mise en demeure.

   À  l'expiration du délai d'un mois, trois situations sont possibles :

– l'employeur s'est acquitté de sa dette, en ce qui concerne du moins les cotisations ;

– l'employeur a contesté cette dette devant la Commission de recours amiable de l'organisme créancier, ce qui suspend les poursuites de ce dernier ;

– faute de paiement ou de contestation par l'employeur, l'Union de recouvrement peut engager les poursuites, en notifiant au débiteur concerné une mise en demeure.