Ce remboursement ne peut concerner, dans la limite du total des cotisations dues au régime général par l'entreprise à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail, que les prestations :

– de maladie de longue durée ou d'accident du travail ;

– servies entre la date d'arrêt de travail et celle d'acquittement des cotisations en retard lors de cette même date.

   Exercée par la caisse primaire, la demande de remboursement ne peut être réduite par voie contentieuse. La prescription applicable est trentenaire.