L’Acoss a précisé dans une circulaire n° 2007-107 du 27 juillet 2007 les modalités de la réforme du recouvrement et du contrôle Urssaf, mise en place par le décret du 11 avril 2007.

   Ce texte modifie les dispositifs des majorations de retard (voir UY) et précise le contenu de la mise en demeure.

   Il instaure en outre une procédure contradictoire pour la fiabilisation des données. Il autorise le contrôle par échantillonnage et organise une procédure de contrôle dans les locaux de l’Urssaf.

   Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2007.

• Fiabilisation des données déclarées par les cotisants

   Deux articles sont créés dans le Code de Sécurité sociale (article R. 243-43-3 et R. 243-43-4) fixant les modalités selon lesquelles les Urssaf peuvent effectuer les opérations de régularisation dans le cadre d’une procédure contradictoire.

• Modalités de contrôle

– Contrôle sur place : l’avis de contrôle informe le cotisant que, dès le début du contrôle, une charte cotisant contrôle présentant la procédure de contrôle et les droits de chacun, lui sera remise.

La lettre d’observations de l’inspecteur de recouvrement comporte de nouvelles mentions, comme la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix, etc.

– Le recours aux techniques de contrôle par échantillonnage et extrapolation est assis sur une base réglementaire et méthodologique (véritable sécurisation juridique).

– Un contrôle sur pièces dans les locaux de l’Urssaf peut être effectué auprès des employeurs et travailleurs indépendants de 9 salariés au plus au 31 décembre de l’année précédant l’avis de contrôle.

– Le recours à la taxation forfaitaire est ouvert lorsque les documents justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ne sont pas mis à disposition ou lorsque leur présentation ne permet pas d’examen.

– La mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la période à laquelle elles se rapportent.

1. S'il tombe un jour non ouvré dans l'Urssaf, la date d'exigibilité des cotisations est reculée au jour ouvré qui suit immédiatement.
2. Restent acquises aux Urssaf les petites sommes inférieures à un montant fixé par décret, après un délai de 12 mois à partir de leur paiement.
3. Le remboursement des cotisations indues permet aux organismes de Sécurité sociale de demander eux-mêmes le reversement des prestations éventuelles servies sur la base desdites cotisations.

   Toute cotisation non acquittée à sa date d'exigibilité entraîne automatiquement une majoration de 10 %. Au-delà d'un délai de 3 mois à compter de la date limite d'exigibilité, la majoration des cotisations sociales dues est fixée à 2 % par trimestre ou fraction de trimestre.

   Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus, le minimum de majoration de retard « irrémissible » est de 0,6 % par mois ou fraction de mois de retard.

   Dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière, l'employeur peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées dans les conditions suivantes :

   La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées. La remise ne sera acquise qu'après leur paiement définitif.

   Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté, en cas de non-respect, des majorations seront calculées selon le droit commun.

   Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire bénéficient d'une remise automatique des majorations de retard dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

   Les pénalités et majorations de retard applicables en cas de paiement tardif et de non-production de déclaration (DADS ou bordereau récapitulatif) font l'objet d'une remise automatique du directeur Urssaf, s'il s'agit d'une première infraction et que leur montant n'excède pas 40 % du plafond mensuel (voir UY).

   Cette nouvelle procédure de remise des majorations de retard est étendue aux avantages retraites et aux revenus de remplacement leur délai de versement est d'un mois à compter de leur notification.

   La mise en demeure adressée aux assurés n'ayant pas réglé à la date d'échéance leurs cotisations d'assurance personnelle ou volontaire ne peut concerner que les cotisations exigibles des 3 dernières années (prescription de recouvrement).

   Le régime général ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour non-paiement ou paiement tardif des cotisations.