Les cotisations versées par erreur (personne non assujettie au régime général, erreur de calcul dans l'assiette) peuvent être remboursées dans le délai de 2 ans suivant la date de leur paiement effectif².

   La demande est recevable dès lors qu'il y a eu paiement indu résultant d'une erreur (et non, par exemple, d'un changement de jurisprudence postérieur au paiement).

   Par analogie avec les solutions fiscales, il est admis que les cotisations, indûment payées au cours d'une quelconque période faisant l'objet d'un contrôle, peuvent se compenser avec les redressements opérés au titre de la même période³.

   La prescription est de 3 ans à compter de la date de leur versement.