L’obligation de paiement par virement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé incombe aux entreprises (comme aux associations) :

– redevables de cotisations, contributions et taxes sur les rémunérations versées au cours de l’année civile d’un montant supérieur à 150 000 € (art. L. 243-14 CSS) ;

– ou autorisées à verser leurs cotisations en un lieu unique (ex. : PME bénéficiant de la procédure VLU-PME).

   Dans le cadre du virement, l’employeur adresse sa déclaration à l’Urssaf et donne simultanément l’ordre à sa banque de verser la somme sur le compte spécial d’encaissement Urssaf.

   Une majoration de 0,20 % du montant des cotisations dues s’applique en cas de non-respect de l’obligation de payer par virement. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.

   Les autres moyens de paiement consistent en un règlement en espèces, chèque bancaire ou postal, mandat, par TUP ou par TIP.

1. Les employeurs utilisant les services de personnel intérimaire sont fondés à exiger des entreprises de travail temporaire une attestation précisant leur situation au regard de paiement des cotisations sociales mais les Urssaf peuvent toujours vérifier la situation de ces entreprises : aucun délai ne leur est imparti pour aviser l'employeur de leur éventuelle défaillance.
2. Il s'agit de la date habituelle et régulière du paiement des salaires dans l'entreprise. Le versement d'un acompte ne constitue pas le fait générateur des cotisations sauf si les sommes sont versées après le mois au cours duquel se situe la période de travail.
3. Ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations et sans contentieux relatif à ces dernières.
4. L'Union de liaison n'est pas nécessairement celle souhaitée par l'entreprise (plan de charge des différents organismes, matériels utilisés, échéances d'information, etc.). L'Union de recouvrement de Paris ne peut être désignée que pour les entreprises d'au moins 5 établissements dont la majorité du personnel ainsi que l'établissement chargé, pour le compte des autres, des opérations de paiement de cotisations sont situés dans la circonscription de ladite union.

   Ces cotisations, « portables et non quérables », doivent, être à la disposition du créancier au plus tard le jour de l'échéance.

   Les chèques (à l'ordre de l'Agent comptable de…) doivent parvenir à l'Urssaf au plus tard le jour de l'exigibilité¹.

Cependant, en cas d'envoi par la poste, sont réputés parvenus à bonne date les chèques adressés ou les mandats émis (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le jour calendaire avant l'exigibilité. Pour les virements, la date limite est le jour ouvré suivant immédiatement la date d'exigibilité (compensation bancaire ou transfert effectif des fonds au compte de l'Urssaf).

C'est à l'employeur qu'il appartient de faire la preuve d'un paiement dans les délais admis.

La prescription applicable aux cotisations du régime général est de 3 ans à compter de la date d'exigibilité.

   ● Imputation des paiements partiels

   Sauf manifestation explicite contraire de la volonté du débiteur, les cotisations versées s'imputent, d'abord, sur les cotisations personnelles des salariés, ensuite sur les cotisations patronales, enfin, s'il y a lieu, sur les majorations de retard.