Ces dates sont fonction des effectifs de l'entreprise au 1^er janvier de chaque année civile, tous établissements confondus (effectifs déclarés lors de la demande d'immatriculation pour les établissements ou entreprises nouvelles, sauf modification importante au cours de la première année).

Ne sont pas compris dans les effectifs, outre les apprentis, les salariés sous contrat d'adaptation, de qualification, d'emploi solidarité et de retour à l'emploi. Pour les salariés à temps partiel, voir UI 1.1.4.3.1.2.

   On se reportera au tableau « Déclarations et versements incombant aux employeurs repris en UZ ».

   En cas de cession, cessation d'activité, vente ou cession de fonds de commerce, les cotisations non payées deviennent exigibles dans les 10 jours suivant la prise effective de direction du nouvel employeur, la fermeture de l'établissement ou la publication dans un journal d'annonces légales.