Les cotisations sont dues à l'Union de recouvrement dans la circonscription de laquelle se situe soit l'entreprise, soit chacun de ses établissements.

   Les entreprises comptant plusieurs établissements relevant d'Unions différentes peuvent être autorisés par l'Acoss à payer la totalité des cotisations de tout ou partie de leur personnel à un même organisme³.

Un protocole avec l'entreprise définit les conditions de versement, obligatoirement à partir du premier jour d'une année civile, à l'organisme unique désigné par l'Acoss (union de liaison⁴), en particulier les informations à communiquer régulièrement en vue de la détermination de l'assiette des cotisations revenant à chacune des Unions, dites partenaires, comptant dans leur circonsription au moins un établissement.

La décision de l'Acoss est fondée sur des critères techniques.

Si le support de l'information proposé par l'employeur est une bande magnétique de paie, l'entreprise doit, selon le cas, compter au moins 20 établissements (bandes des bordereaux de recouvrement) ou 2 000 salariés (bande de paie).

Dans la négative, l'entreprise doit dépendre d'au moins cinq unions différentes.