La DADS est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l’article L. 135-5-4, R. 243-14 du Code de la Sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code général des impôts.

   L’employeur est tenu de communiquer :

– la masse des traitements versés au cours de l’année ;

– les effectifs employés ;

– la liste nominative des salariés en indiquant pour chacun leur statut et leur rémunération.

   Cette déclaration est établie par établissement et doit être transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année.

   Elle permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…) ; aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie. Elle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse l’entreprise et elle permet d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils de prud’hommes.

   L’entreprise peut accomplir ces formalités via différents services en ligne.

   Si l’entreprise n’utilise pas de logiciel de paie, elle doit recourir au service DADSNET disponible sur le site e-vantail.fr

   Si l’entreprise utilise un logiciel de paie, elle doit recourir au service DADS-U en se connectant sur le sitenet-entreprises.fr le logiciel doit être compatible avec la norme 4DS.

   L’entreprise qui n’accomplit pas cette formalité de déclaration dans les délais s’expose au paiement d’une pénalité de retard.

   En cas d’erreur sur la déclaration déjà validée ; il faut en fonction des cas effectuer une DADS complémentaire (si omission de salariés ou d’honoraires) ou une DADS annule et remplace (si erreur sur le montant saisi).

   La DADS de nature « rectification » n’existe plus.