Toutes les contestations relatives à la tarification des risques (classification, taux, ristournes, cotisations supplémentaires) sont portées par l'employeur :

– soit, à titre gracieux, devant la CRAM dont le silence pendant deux mois équivaut à un rejet ;

– soit, directement ou après décision de la caisse et dans le délai d'un mois, à la section tarification d'une Commission nationale technique (CNT)⁸.

Du même coup, le taux notifié cesse d'avoir un caractère définitif, la caisse régionale pouvant, elle-même, procéder à une rectification rétroactive.

   La procédure est écrite (lettre recommandée avec accusé de réception, recours et mémoire justificatif en triple exemplaire)⁹, gratuite et sans frais^10.

   Les décisions de la CNT sont sans appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de leur notification.