À la différence des autres risques sociaux, tous les employeurs, parce qu'ils y ont intérêt, peuvent contester certaines décisions de gestion du risque accidents du travail.

   Il leur appartient donc de veiller à une correcte application en ce qui les concerne de l'ensemble de la réglementation.

Exemples :

– effectif de l'entreprise,

– nombre d'établissements,

– notion d'entreprise ou d'établissement nouveau,

– classement de l'entreprise ou d'un établissement selon la nature de ses activités, évolution des risques (l'employeur étant de toute façon tenu de déclarer à la caisse régionale toute circonstance de nature à aggraver ces risques3).

– modalités de tarification propres aux bureaux et sièges sociaux⁴ ;

– nombre et qualification des accidents, salaires versés et prestations servies, recours contre les tiers responsables, etc.⁵

   Les litiges sont a priori de la compétence du contentieux général de la sécurité sociale, notamment les contestations de la matérialité ou du caractère professionnel d'un accident (voir UK) ainsi que la procédure relative à la faute inexcusable de l'employeur⁶ (voir UK).

   Ils relèvent cependant d'un contentieux technique dans deux domaines importants⁷.