Les cotisations supplémentaires ont pour origine un risque exceptionnel résultant :

– soit du constat par l'inspecteur du travail d'une infraction à la réglementation du travail ;

– soit de l'inobservation de mesures de prévention édictées par les CRAM.

   Dans ce dernier cas, injonction est préalablement faite à l'entreprise de prendre dans un délai déterminé des mesures précises de prévention^{3, 4}.

L'injonction est remplacée par une lettre d'avertissement, s'il y a inobservation des règles de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, procès-verbal de l'inspection du travail, non-exécution des mesures prescrites après le délai imparti ou récidive.

   Le CHSCT (à défaut les délégués du personnel) est informé et consulté sur les modalités d'exécution des mesures prescrites. La délibération ou l'avis est communiqué dans un délai de quinze jours à la CRAM et à l'inspecteur du travail.

   Le recours de l'employeur auprès du directeur interrégional du travail (transports) par lettre recommandée et dans les 8 jours suivant la réception de l'injonction ou de l'avertissement, est suspensif. Ce recours est également adressé à la CRAM. Le défaut de décision dans un délai de 15 jours vaut rejet du recours⁴.

   La cotisation supplémentaire :

– est due à partir du constat du risque exceptionnel qui a motivé l'envoi d'une injonction ou d'un avertissement ;

– est fixée, après avis du comité technique régional, dans la limite de 25 % du taux applicable à l'établissement concerné⁵ ;

– cesse à la date d'exécution des mesures de sécurité prescrites (en fait, réception par la caisse régionale d'une lettre recommandée de l'employeur).