Accordées par les CRAM, les ristournes se traduisent par une réduction des charges des entreprises ayant pris des mesures propres à diminuer fréquence et gravité des accidents¹.

   ● Accidents du travail proprement dits

   Les ristournes sont accordées soit à l'initiative de la CRAM, soit (mais après avis du CHSCT, à défaut des délégués du personnel, et avec avis favorable du Directeur interrégional du travail (transports et du comité technique régional compétent) sur demande de l'entreprise.

   Elles ne concernent que les entreprises et établissements :

– soumis à la tarification collective ou mixte² ;

– ayant accompli un effort de prévention soutenu ;

– à jour de leurs cotisations et ayant acquitté régulièrement ces dernières au cours des douze mois précédant l'attribution de la ristourne.

   Allouées sous forme d'une réduction du taux notifié à compter du premier jour du mois suivant la décision de la caisse et ce, pendant une année renouvelable, les ristournes n'excédent pas 25 % du taux collectif appliqué.

   Peuvent également bénéficier de ristournes pendant trois années les établissements passant à la tarification, soit individuelle bien que leur effectif soit inférieur à 300, soit mixte s'il y a doublement du taux notifié d'une année sur l'autre.

   ● Accident de trajet

   Les ristournes à ce titre peuvent être attribuées à la seule initiative de la CRAM à toutes les entreprises sans constat de risque propre exceptionnel et ayant acquitté régulièrement leurs cotisations au cours des douze mois antérieurs.

   Son montant varie de 25 à 87 % de la cotisation forfaitaire pour accidents de trajet.