L’arrêté du 10.12.2002 traite de l’évaluation des principaux avantages en nature : nourriture, logement, véhicule, avantages liés aux outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).

   L’avantage en nature est soumis à cotisation ; il consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.

   Les avantages en nature sont évalués forfaitairement ou en valeur réelle. La distinction entre rémunération supérieure et inférieure au plafond et la référence au MG est supprimée. L’option pour l’évaluation est de la compétence de l’employeur.

Avantage véhicule

   L’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature.

   Deux possibilités : évaluation sur la base des dépenses réellement engagées, ou sur la base d’un forfait.

Évaluation sur base des dépenses réellement engagées

   ● Cas du véhicule acheté

– Évaluation comprenant :

   - l’amortissement de l’achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans (soit 20 % par an par rapport au coût d’achat). Si le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement de l’achat du véhicule est de 10 % par an,

   - l’assurance et les frais d’entretien (révision, changement de pneus, de pot d’échappement, vidanges...),

   - le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.

1. De même, l'employeur doit répondre aux demandes des agents assermentés chargés par les Caisses primaires d'effectuer une enquête sur les accidents les plus graves. Cette enquête est à sa disposition pendant 5 jours.
2. Les soins reçus par la victime d'un accident du travail sont réglés directement aux praticiens et fournisseurs par la Caisse primaire (procédure du tiers payant).
L'utilisation d'une feuille de soins ne préjuge pas la prise en charge de l'accident déclaré à la Caisse.
3. CCNA1, art. 10 ter. CCNA2, art. 17 bis, CCNA3 et CCNA4, art. 21 bis.

– Valorisation du coût d’achat sur le prix public d’achat toutes taxes comprises.

– Évaluation calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.

   ● Cas du véhicule loué ou en location avec option d’achat

– Évaluation à partir du coût global annuel de la location, de l’entretien et de l’assurance (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de carburant pour l’usage privé et payé par l’employeur.

– Évaluation proratisée à partir des factures prouvant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition au cours de l’année) pour l’usage personnel par le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.

Évaluation forfaitaire

   ● Véhicule acheté

– Utilisation permanente du véhicule par le salarié et paiement des frais de carburant par le salarié.

   - Évaluation sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule (6 % pour un véhicule de plus de 5 ans).

– Utilisation permanente du véhicule par le salarié et paiement des frais de carburant par l’entreprise.

   - Évaluation soit sur la base des pourcentages prévus à l’alinéa précédent auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses de carburant pour l’usage professionnel et privé à partir des frais réellement engagés, soit un forfait global de 12 % du coût
d’achat du véhicule (9 % pour un véhicule de plus de 5 ans).

   ● Véhicule loué ou en location avec option d’achat

– Utilisation permanente du véhicule par le salarié et paiement des frais de carburant par le salarié.

   - Évaluation sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance évalué d’après les factures intégrant les taxes.

– Utilisation permanente du véhicule par le salarié et paiement des frais de carburant par l’entreprise.

   - Évaluation, soit sur la base du pourcentage prévu à l’alinéa précédent auquel s’ajoute l’évaluation des dépenses de carburant pour l’usage privé et professionnel à partir des frais réellement engagés, soit sur la base d’un forfait de 40 % du coût total annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule, le carburant utilisé à titre privé et professionnel et toutes les taxes y afférentes.

   ● Cas particuliers de la mise à disposition en cours d’année

   Que le véhicule soit acheté, loué ou en location avec option d’achat,

– Évaluation proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition.

– Mois incomplet : prise en compte du mois intégral.

Tableau récapitulatif expliquant le calcul de l’avantage
en nature véhicule

Avantages Outils NITC

   Constitue un avantage en nature, l’usage privé des outils NITC (téléphone mobile, portable, internet...) mis à la disposition du salarié de façon permanente par l’employeur, dans le cadre de l’activité professionnelle.

   2 possibilités : évaluation sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait.

Évaluation sur la base des dépenses réellement engagées

– La présentation des justificatifs de facture justifiant le temps passé pour son utilisation privée suffit.

– Si l’employeur ne peut pas apporter la preuve des dépenses réellement engagées, évaluation sur la base du forfait.

Évaluation forfaitaire

   ● Outil acheté

– Évaluation annuelle sur la base forfaitaire de 10 % de son coût d’achat public, toutes taxes comprises.

   ● Outil loué

– Évaluation sur la base de 10 % du coût annuel de l’abonnement, toutes taxes comprises.

   ● Formule commerciale sans distinction entre l’achat et l’abonnement

– Application du taux de 10 % au coût total prévu par le contrat.

   ● Cas particulier de la mise à disposition en cours d’année

– Évaluation proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition.

– Mois incomplet : prise en compte du mois intégral.

Avantage logement

   L’estimation est évaluée forfaitairement ou peut être calculée sur option de l’employeur, d’après la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation.

Avantage nourriture

   Elle fait l’objet d’une évaluation forfaitaire (voir UY) à défaut d’accord entre les parties.

   Sa valeur est déterminée sur la base du nombre exact de jours pendant lesquels le salarié a bénéficié réellement de l’avantage en nature (pour les salariés nourris tous les jours, le chiffre mensuel de 30 est cependant systématiquement retenu).

   Le paiement direct à un restaurateur ou la prise en charge par un tiers (conformément à l’usage professionnel ou à l’accord entre l’employeur et un client) des frais de repas, s’analyse en un avantage en nature inclus dans l’assiette des cotisations pour sa valeur forfaitaire et ce, même s’il y a abattement supplémentaire pour frais professionnels¹.

   Il en est de même, mais seulement si aucun abattement supplémentaire n’est appliqué, lorsque le coût du repas est intégralement remboursé par l’employeur (s’il y a abattement, le remboursement est intégré à l’assiette des cotisations avant application du pourcentage¹).

   Mais, dans le cas général, si le remboursement n’est que partiel, il y a lieu de réintégrer, le cas échéant, la différence entre l’évalution forfaitaire de l’avantage en nature repas et la somme laissée à la charge du salarié.

   Enfin, lorsque les repas sont remboursés forfaitairement, la réintégration (toujours dans le cas général) est égale à l’excédent du forfait par rapport aux plafonds fixés par un arrêté du 20-12-2002 avec, si le coût des repas est justifié, un maximum égal à l’évaluation forfaitaire de l’avantage repas.

   Lorsqu’il y a participation du salarié aux frais de repas (cas d’une cantine d’entreprise, par exemple), il n’y a assujettissement que si ladite participation est inférieure, par repas, à la moitié du minimum garanti. L’assiette est limitée à la différence « évaluation forfaitaire du repas - participation du salarié ».

   Les repas dits d’affaires ne donnent pas lieu cependant à évalution de l’avantage en nature dès lors qu’il s’agit de l’invitation occasionnelle d’un tiers (fournisseur, client, etc.) ou très occasionnelle de l’employeur.