Le règlement sur des bases exactes des indemnités journalières dues à un salarié malade ou accidenté du travail suppose la connaissance des périodes de cessation d'activité et des rémunérations retenues comme bases de calcul par les Caisses primaires.

1. La preuve de la déclaration incombe à l'employeur (lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen de preuve).
2. Les entreprises disposant d'un poste de secours d'urgence avec présence permanente de personnel qualifié peuvent être autorisées par la caisse régionale à ne pas déclarer les accidents bénins (ni soins, ni arrêt de travail). L'inscription sur un registre d'infirmerie, envoyé en fin d'année à la Caisse, est suffisante.
3. En cas de rechute, la déclaration à la Caisse incombe à la victime.
4. Si l'accident survient en cours de déplacement, la déclaration est envoyée à la Caisse primaire du lieu des soins. S'il y a doute, la Caisse d'affiliation demeure compétente.

   L'employeur ne peut donc se refuser à remplir les attestations patronales prévues à cet effet¹.

   Par ailleurs, lorsqu'il y a déclaration d'accident du travail à la Caisse primaire, l'employeur remet au salarié une feuille de soins avec l'indication de la Caisse de délivrance².
Cette obligation, sanctionnée comme la non-déclaration d'un accident, s'impose même s'il n’y a pas arrêt de travail ou que la déclaration est contestée.

La législation ne prévoit pas que l'employeur ait directement connaissance des certificats médicaux d'arrêt de travail³.

   En cas d’incapacité permanente, la victime a droit à une rente viagère calculée en fonction du salaire antérieur et du taux d’incapacité permanente déterminé par rapport à un barème.

   Depuis le décret du 27-04-1999, ce barème est obligatoire depuis le 1^er mai 1999, il est opposable aux Caisses.

   Lorsqu’il ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

   De même, le médecin du travail doit être informé de toute déclaration.

   La rente est versée mensuellement (si taux d’incapacité supérieur à 50 %).