3.7.3 FACTEURS ET SEUILS DE RISQUES PROFESSIONNELS RETENUS

Il s’agit de facteurs exclusivement physiques (les risques psychosociaux sont exclus du dispositif).
Dans le cadre de l’ancien compte pénibilité, l’employeur devait déclarer l’exposition de ses salariés à 10 facteurs de risques liés à des
contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, dès lors que les seuils réglementaires
étaient dépassés.
Avec la réforme (ordonnance de septembre 2017), cette obligation de déclaration ne porte plus que sur les 6 facteurs de risques liés à un
environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit,
travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).
Ces 6 facteurs de risques restent dans le giron du compte professionnel de prévention, dont les principes de fonctionnement sont calqués
sur celui du compte pénibilité.
Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en oeuvre par l’employeur.
Tous les salariés de l’entreprise doivent être pris en compte, quel que leur contrat (CDI ou CDD au-delà d’un mois) ou la durée de travail
(sauf pour les CDD égaux ou inférieurs à un mois qui sont exclus).
Ils sont listés dans le tableau ci-dessous :

ATTENTION : sur le plan réglementaire, les 10 facteurs de risques professionnels sont maintenus. Ils sont ainsi pris en compte
pour les accords « en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels ».
Une entreprise de plus de 50 salariés devra donc toujours négocier un accord (ou, à défaut, prévoir un plan d’action) si 50 % de
ses salariés (25 % en 2018) sont déclarés exposés à l’un ou plusieurs facteurs ou si sa sinistralité au titre des AT et MP dépasse les
seuils réglementaires. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
L’obligation de déclaration est supprimée pour les facteurs de risques suivant axés :
– sur les contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle des charges) ;
– sur les agents chimiques dangereux (incluant poussières et fumées).
Concrètement, ces 4 facteurs de risques sont sortis du fonctionnement du compte professionnel de prévention. Ils sont traités dans le cadre
d’un dispositif qui existe déjà, la retraite anticipée pour incapacité permanente.
En effet, les 4 facteurs de risque sortis du compte professionnel de prévention sont maintenant traités dans le cadre du dispositif de
retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions simplifiées (article L. 351-1-4 du Code de la Sécurité
sociale).
Pour bénéficier de l’application de ce dispositif, le salarié doit répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :
– avoir contracté une maladie professionnelle, figurant sur une liste fixée par arrêté,
– et être frappé d’un taux d’incapacité permanente (IPP) d’au moins 10 % (sauf éventuelle modification par décret).
En revanche, il n’aura pas à justifier d’une durée d’exposition aux facteurs de risques, ni à établir que l’incapacité permanente est directement
liée à leur exposition. En outre, l’avis de la commission pluridisciplinaire, habituellement requis dans le cadre de ce dispositif de retraite anticipée,
ne sera pas nécessaire. Une visite médicale de fin de carrière permettra aux salariés concernés de faire valoir leurs droits.
En pratique, dans le nouveau système, il faut effectivement avoir été atteint, alors que dans la logique du compte pénibilité, le salarié acquérait
des droits à raison de son exposition, sans exigence d’une affection ou d’un taux minimal d’IPP.
Pour déterminer le seuil pour les agents chimiques dangereux : il faut se référer, pour chacun des agents chimiques dangereux, à la grille
d’évaluation donnée dans l’arrêté du 30 décembre 2015. Elle prend en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de
l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en oeuvre et la
durée d’exposition.