Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
3.5 RÔLE DE L'ADMINISTRATION. MISE EN DEMEURE EN CAS DE SITUATION DANGEREUSE
Le directeur du travail (voir UK) sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'un non-respect de ses obligations (voir ci-dessus) peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. Cette mise en demeure est faite par écrit datée et signée et fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement qui est alors passible d'une peine de police (voir UK Annexe - Tableau des sanctions pénales).