Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
c. Encadrement des dérogations
La loi précise que les travailleurs visés doivent bénéficier d’une protection égale à celle des autres travailleurs.
Par ailleurs, les règles et modalités de surveillance adaptées à ces salariés ne peuvent avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le Code du travail.
Celles relatives à l’organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d’administration prévues à l’article L. 4622-11.
Ces dérogations par accord de branche sont encadrées : comme pour les dérogations par décret, elles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux de droit commun.