La loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 offre à l’employeur la possibilité de mettre en place une instance ad hoc lorsqu’il doit consulter les CHSCT de plusieurs établissements. Il s’agit donc de projets communs à plusieurs établissements tels que :

– une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

– l’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail ;

– des mutations technologiques importantes et rapides nécessitant la mise en place d’un plan d’adaptation par l’employeur ;

– et toute question de la compétence du CHSCT dont il est saisi par l’employeur, les délégués du personnel et le comité d’entreprise.

   L’instance créée est une instance temporaire de coordination. Elle est chargée d’organiser le recours à une expertise unique, lorsqu’existe un projet commun intéressant les différents CHSCT.