Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
III
La formation continue est, depuis 1970, le fruit d’une politique contractuelle constante et confirmée par les pouvoirs publics : accords du 5 décembre 2003 et du 7 janvier 2009, loi du 24 novembre 2009. Dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport, l’ensemble des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l’emploi sont traitées dans différents accords nationaux professionnels :
– sur la formation professionnelle et l’emploi du 5 février 1985 modifié par différents avenants en 1986, 1987, 1988 et 1996 et ceux des 25 novembre 2004 et 1er février 2011;
– portant création de l’organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation, OPCA-Transports, du 28 décembre 1994, modifié par différents avenants en 1995;
– sur la formation obligatoire des conducteurs routiers (formation initiale minimale et formation continue de sécurité) «marchandises» du 20 janvier 1995, repris par le décret du 31 mai 1997, et «voyageurs», accord-cadre du 7 décembre 1999 repris par le décret du 2 mai 2002 et le décret du 11 septembre 2007 modifié par le décret du 24 août 2010;
– sur la participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés du 21 avril 1998.
L’accord du 12 avril 2017 abroge les accords de 1985, 1998, 2004 et 2011 ainsi que leurs avenants. La loi «pour la liberté de choisir son avenir professionnel» promulguée par le Président de la République le 5 septembre 2018, réforme l’apprentissage et la formation professionnelle.