L’arbitre notifie sa sentence aux parties dans les 24 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La minute de cette sentence doit être, dans les mêmes délais, déposée au secrétariat du conseil des prud’hommes du lieu où est déposée la convention collective ou au lieu où la sentence est rendue, à défaut de convention.
La sentence a du fait du dépôt, force exécutoire.
Elle ne peut faire l’objet que d’un recours pour excès de pouvoir devant la Cour supérieure d’arbitrage. Ce recours doit être introduit dans les 8 jours à dater de la notification.
Il n’est pas suspensif.