Il peut désormais se faire remettre les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation.
Il ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés dans le procès-verbal de non-conciliation ou ceux déterminés par la proposition du médiateur.
Il statue en droit sur les conflits relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions et accords collectifs en vigueur.
Il statue en équité sur les autres conflits.