Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
2.3.3.1 Recours à l’arbitrage
Les parties peuvent décider d’un commun accord de soumettre à l’arbitrage les conflits qui subsisteraient à l’issue de la conciliation ou de la médiation.
L’arbitre est choisi par accord entre les parties ou selon des modalités établies d’un commun accord entre elles.