2.3.2.3 Propositions du médiateur
Si dans un délai de 8 jours qui suit la date à laquelle le médiateur a communiqué sa proposition aucune des parties ne l’a récusée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’accord est accepté et lie les parties.Il produit les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail et prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du Travail.
Le rapport du médiateur peut, sans que ce soit une obligation, être publié par le ministre du Travail.
Les parties disposent de 8 jours pour formuler un rejet motivé qu’elles font connaître par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce refus émane d’une partie seulement, le médiateur en informe l’autre.
Il adresse, au ministre du Travail dans un délai de 48 heures, à compter de la constatation du désaccord :
– le texte de la recommandation motivée qu’il avait rédigé ;
– un rapport sur le différend ;
– le ou les rejets motivés émanant des parties.
Le ministre du Travail ou le Préfet (si incidence régionale, départementale ou locale) publie alors dans les 3 mois les conclusions de la recommandation, les rejets des parties et leurs motivations.
Le rapport peut être rendu public sur décision du Ministre du Travail.