2.3.2.2 Pouvoirs du médiateur
Le médiateur dispose des plus larges pouvoirs pour apprécier la situation économique de l’entreprise et des travailleurs intéressés par le conflit collectif.
Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la production de tout document ou renseignement d’ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l’accomplissement de sa mission.
Il peut recourir aux offices d’experts et procéder à toute audition de personnes qualifiées susceptibles de l’éclairer.
Le médiateur convoque les parties qu’il tente de concilier et il dispose de 1 mois pour leur remettre ses recommandations motivées pour régler le conflit collectif.
Ce délai court à compter de la date de sa désignation et peut être prolongé, en accord avec les parties.