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2.3.2.1 Déroulement de la procédure

La procédure est engagée :
– soit par le ministre du Travail ou le Préfet (si incidence régionale, départementale ou locale) agissant de sa propre initiative ou à la demande de l’une des parties,
– soit par le président de la Commission de conciliation.
La partie qui désire recourir à la médiation doit adresser au ministre du Travail ou au président de la Commission de conciliation une requête écrite et motivée précisant les points sur lesquels porte le différend.
Le médiateur est choisi d’un commun accord par les parties. Si les parties n’ont pu se mettre d’accord sur le choix du médiateur dans les 3 jours qui suivent le dépôt de la requête, le ministre du Travail désigne lui-même le médiateur.