Seules les conventions collectives étendues doivent obligatoirement contenir des dispositions concernant les procédures conventionnelles.
Tel est le cas de la Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les décisions de la Commission nationale de conciliation prévue par ce texte s’imposent à ceux auxquels la convention est applicable.
Si la conciliation n’a pas abouti, la Commission nationale dresse un procès-verbal de non-conciliation et le conflit collectif est soumis soit à la procédure d’arbitrage si les parties en conviennent, soit à la procédure de médiation.
À défaut de procédure contractuelle, les conflits collectifs peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.
Ces commissions comprennent :
– des représentants des organisations représentatives des employeurs ;
– des représentants des organisations représentatives des salariés en nombre égal ;
– des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission.
Des sections départementales peuvent être organisées au sein des commissions régionales et composées de la même manière.
Les parties sont tenues de comparaître personnellement et ne peuvent se faire représenter qu’en cas d’empêchement grave et constaté par la commission.
Si la conciliation débouche sur un accord, procès-verbal en est dressé et notifié aussitôt aux parties par le président de la commission.
L’accord produit les mêmes effets qu’une convention ou un accord collectif de travail. Il est applicable à compter du jour qui suit son dépôt au secrétariat du conseil des prud’hommes.
En cas de désaccord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation est dressé ; il énonce avec précision les points sur lesquels les parties ne se sont pas mises d’accord. Ce procès-verbal est notifié aux parties par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Le conflit collectif peut alors être soumis à la médiation ou à l’arbitrage.