2.2.1.2 Caractère de légitimité
La jurisprudence considère le lock-out comme une faute contractuelle de l’employeur, sauf si celui-ci peut démontrer la force majeure ou un impératif d’ordre et de sécurité.
La Cour de cassation considère que trois critères cumulatifs doivent exister pour qu’il y ait force majeure :
– l’imprévisibilité de l’événement ;
– l’extériorité, c’est-à-dire une cause étrangère à l’employeur ;
– l’irrésistibilité, l’obstacle insurmontable.