Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
2.2.1.2 Caractère de légitimité
La jurisprudence considère le lock-out comme une faute contractuelle de l’employeur, sauf si celui-ci peut démontrer la force majeure ou un impératif d’ordre et de sécurité.
La Cour de cassation considère que trois critères cumulatifs doivent exister pour qu’il y ait force majeure :
– l’imprévisibilité de l’événement ;
– l’extériorité, c’est-à-dire une cause étrangère à l’employeur ;
– l’irrésistibilité, l’obstacle insurmontable.