2.1.3.2 Cas des fautes
Si la grève ne rompt pas le contrat de travail de la manière la plus générale, il peut en aller autrement « en cas de faute lourde du salarié ».
La faute lourde qui n’a pas été définie par le législateur peut être commise au cours d’une grève licite ou du fait de la participation collective à une grève illicite. Elle revêt donc un caractère individuel ou collectif, mais elle doit toujours être examinée sous son aspect individuel.
Le Conseil d’État a considéré que la faute lourde était caractérisée par « une gravité particulière qui, en principe, révèle l’intention de nuire et qui ne peut être excusée par les circonstances ».
Il s’agit le plus souvent, dans la pratique, de violences sur les personnes ou sur les biens, de menaces, d’abandon de services de sécurité, d’entraves à la liberté du travail, de séquestration.
La faute lourde ne rompt pas automatiquement le contrat de travail ; elle ne constitue qu’un motif de licenciement et les règles légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail doivent être mises en oeuvre.