2.1.2.1 Légitimité des grèves
- Aucun formalisme n’est à respecter en dehors de dispositions conventionnelles.
Les organisations syndicales n’ayant pas le monopole de son déclenchement, l’arrêt de travail peut être décidé par les salariés.
- Aucun préavis n’est non plus à respecter, sauf dans le secteur public ou si la convention collective l’impose.
Tel est le cas de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (art. 23-2 CCNP).
- Pas d’obligation d’avoir déposé au préalable un cahier de revendications, mais il est nécessaire que l’employeur ait été informé des revendications collectives ou tout au moins qu’il existait des tensions susceptibles de déclencher la grève.
- Pas nécessaire non plus que la grève soit précédée d’une tentative de conciliation, pas plus qu’un référendum ait été organisé.
- Aucun effectif minimum n’est requis ; la participation d’un salarié isolé à un mouvement national de grève est licite (Cass. soc., 29 mai 1979).
Par contre, une personne ne peut pas faire grève seule au sein de son entreprise.
Le mouvement doit être collectif et concerté : c’est-à-dire qu’au moins deux personnes doivent faire grève.
- Aucune règle relative à la durée ; les grèves peuvent avoir une durée limitée ou illimitée.