Des indemnisations sont allouées par l’État dans les trois cas suivants :
– lorsque les salariés exercent leurs fonctions prud’homales en dehors des heures de travail ;
– lorsque les salariés ont cessé leur activité professionnelle (y compris s’ils sont involontairement privés d’emploi) ;
– lorsque les conseillers prud’hommes employeurs exercent leurs fonctions avant 8 heures et après 18 heures, ou s’ils ont cessé leur activité.
Le taux de ces indemnisations est fixé par décret.