Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
1.4.5 indemnisations ALLOUÉES PAR L’ÉTAT
Des indemnisations sont allouées par l’État dans les trois cas suivants :
– lorsque les salariés exercent leurs fonctions prud’homales en dehors des heures de travail ;
– lorsque les salariés ont cessé leur activité professionnelle (y compris s’ils sont involontairement privés d’emploi) ;
– lorsque les conseillers prud’hommes employeurs exercent leurs fonctions avant 8 heures et après 18 heures, ou s’ils ont cessé leur activité.
Le taux de ces indemnisations est fixé par décret.