Dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la formation initiale des conseillers prud’hommes (CPH) nouvellement nommés est confiée, depuis 2018, à l’école nationale de la magistrature.
La demande doit être faite à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre doit préciser la date, la durée, les horaires de la formation, et le nom de l’établissement chargé de la dispenser.
La lettre doit parvenir à l’employeur :
– au moins 30 jours à l’avance en cas de durée d’absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives,
– au moins 15 jours à l’avance en cas de durée d’absence inférieure à 3 journées de travail consécutives.
L’employeur est tenu d’accepter la demande.
Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif, et tous les droits maintenus (rémunération, droit aux congés payés, couverture sociale...).
La formation initiale est de 5 jours, composée de 3 jours de formation en ligne et de 2 jours d’ateliers en région.
Le conseiller bénéficie en outre de ressources et documents dématérialisés sur la plateforme internet : e-formation.enm.justice.fr.
La formation est obligatoire et doit être réalisée dans un délai de quinze mois.
À l’issue des 5 jours, le conseiller prud’homme reçoit une attestation individuelle de formation, sous réserve d’assiduité.
Tout conseiller n’ayant pas suivi l’intégralité des modules de formation est considéré comme démissionnaire.
L’inexécution de l’obligation de formation est alors constatée par le Premier président de la cour d’appel.
– en ce qui concerne la formation continue, le conseiller bénéficie de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais ne peut pas excéder 2 semaines au cours d’une même année civile.