1.3.6.3 Pourvoi en cassation
Les jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud’hommes ou en appel peuvent faire l’objet d’un recours en cassation ;
le délai pour se pourvoir est de 2 mois à compter du jour où la signification de la décision objet du pourvoi aura été faite à personne ou à domicile.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d’un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
Éditeur du transport et de la logistique.
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