Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
1.3.6.3 Pourvoi en cassation
Les jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud’hommes ou en appel peuvent faire l’objet d’un recours en cassation ;
le délai pour se pourvoir est de 2 mois à compter du jour où la signification de la décision objet du pourvoi aura été faite à personne ou à domicile.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d’un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.